INFORMATION LÉGALE
Date d'entrée en vigueur : 25 mars 2026. Dernière mise à jour : 25 mars 2026.
MesFunerailles.ca (exploitant mesfunerailles.ca) s'engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL).
01 — RESPONSABLE
La responsabilité de la protection des renseignements personnels est assumée par un membre désigné de l'équipe MesFunerailles.ca. Pour toute question ou demande relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, communiquez avec nous à :
Courriel : confidentialite@mesfunerailles.ca
Nous répondrons à toute demande dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception.
02 — RENSEIGNEMENTS COLLECTÉS
Dans le cadre de votre utilisation de mesfunerailles.ca, nous pouvons collecter les renseignements personnels suivants :
— Nom et prénom
— Adresse électronique (courriel)
— Numéro de téléphone (optionnel, uniquement si fourni de votre plein gré)
— Langue de communication préférée
— Réponses au questionnaire de planification (quiz)
— Source de référence (ex. : source publicitaire, réseau social)
Nous ne collectons pas de données financières, de numéros d'assurance sociale, ni de données sensibles de santé.
03 — FINALITÉS
Les renseignements collectés sont utilisés aux fins suivantes :
— Vous contacter au sujet de votre planification funéraire préalable
— Vous transmettre des ressources éducatives relatives aux arrangements funéraires au Québec
— Améliorer nos services, notre contenu et l'expérience utilisateur de la plateforme
— Assurer le suivi de vos demandes et la gestion de votre dossier
Nous n'utilisons pas vos renseignements à des fins de profilage automatisé donnant lieu à des décisions produisant des effets juridiques ou similaires.
04 — FONDEMENT JURIDIQUE
Le traitement de vos renseignements personnels repose sur votre consentement explicite, donné au moment de la soumission d'un formulaire sur notre plateforme. Vous avez le droit de retirer ce consentement en tout temps. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
05 — CONSERVATION
Vos renseignements personnels sont conservés pendant une période maximale de trois (3) ans suivant votre dernière interaction avec notre plateforme. À l'échéance de cette période, ou sur demande de votre part, vos données font l'objet d'une destruction sécurisée conformément aux meilleures pratiques de l'industrie.
06 — PARTAGE AVEC DES TIERS
Nous faisons appel aux fournisseurs de services tiers suivants :
— Supabase : hébergement de base de données (Canada et États-Unis)
— Resend : envoi de courriels transactionnels (États-Unis)
— HubSpot : gestion de la relation client — CRM (États-Unis)
— PostHog : analyse comportementale de la plateforme (Union européenne)
Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels à des tiers. Aucun partage n'est effectué à des fins de marketing tiers sans votre consentement explicite préalable.
07 — TÉMOINS (COOKIES)
Notre plateforme utilise les types de témoins suivants :
— Témoins analytiques (Google Analytics) : mesure de l'audience, pages vues, source de trafic
— Témoins analytiques comportementaux (PostHog) : parcours utilisateur, taux de conversion
Aucun témoin publicitaire de tiers n'est déposé sans votre consentement explicite. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via la bannière de consentement disponible à votre première visite.
08 — VOS DROITS
Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants :
— Droit d'accès : obtenir une copie des renseignements que nous détenons à votre sujet
— Droit de rectification : corriger des renseignements inexacts ou incomplets
— Droit à l'effacement : demander la suppression de vos renseignements
— Droit au retrait du consentement : mettre fin au traitement fondé sur votre consentement
— Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements dans un format structuré et couramment utilisé
Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à : confidentialite@mesfunerailles.ca. Vous pouvez également vous désabonner de nos communications à tout moment via la page de désabonnement ou le lien de désabonnement présent dans chaque courriel.
09 — TRANSFERTS HORS QUÉBEC
Certains de nos fournisseurs (Supabase, Resend, HubSpot) hébergent des données aux États-Unis. Ces transferts sont effectués dans le respect des exigences de la Loi 25. Des mesures contractuelles conformes aux meilleures pratiques reconnues (clauses contractuelles types ou mécanismes équivalents) sont en place pour assurer un niveau de protection adéquat de vos renseignements.
10 — INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
En cas d'incident impliquant vos renseignements personnels et susceptible de leur causer un préjudice sérieux, nous nous engageons à :
— Notifier la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec dans les meilleurs délais
— Vous informer directement de l'incident dans un délai de 72 heures si un risque de préjudice sérieux est identifié
— Consigner l'incident dans notre registre des incidents, tel que l'exige la Loi 25
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, écrivez à confidentialite@mesfunerailles.ca.