C'est une question que beaucoup de personnes n'osent pas poser, mais qui mérite une réponse claire. Si vous avez signé un arrangement préalable et que la maison funéraire ferme — qu'il s'agisse d'une faillite, d'une vente ou d'une fermeture volontaire — qu'arrive-t-il à votre argent ?
La protection par la fiducie : comment ça fonctionne
Au Québec, la loi oblige tout salon funéraire titulaire de permis à déposer les fonds reçus dans le cadre d'un arrangement préalable dans un compte en fiducie entièrement distinct des comptes d'exploitation de l'entreprise. Ce compte est géré par un fiduciaire indépendant — généralement une institution financière — et non par le salon funéraire lui-même.
Concrètement, cela signifie que le salon funéraire ne peut pas utiliser votre argent pour payer ses employés, ses loyers ou ses fournisseurs. Les fonds ne sont débloqués vers l'entreprise qu'au moment où les services sont effectivement rendus. Si l'entreprise ferme avant de rendre ces services, les fonds restent dans la fiducie.
Ce que prévoit la loi
La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (RLRQ, chapitre A-23.001) établit ce mécanisme de protection. L'OPC surveille le respect de cette obligation. En cas de fermeture d'un salon, l'OPC intervient pour s'assurer que les droits des consommateurs sont respectés et que les fonds en fiducie sont préservés ou transférés.
En pratique : que devez-vous faire ?
Si vous apprenez que votre salon funéraire ferme ou a été vendu, voici les étapes recommandées :
- Communiquez avec l'OPC (1-888-672-2556) pour signaler la situation et connaître vos droits
- Demandez une copie de votre contrat d'arrangement préalable si vous ne l'avez pas en main
- Renseignez-vous sur le transfert possible de votre contrat vers un autre salon funéraire
- Conservez toutes les preuves de paiement et correspondances
Le cas d'une vente ou d'un rachat
Souvent, la "fermeture" d'un salon funéraire prend la forme d'un rachat par une autre entreprise. Dans ce cas, les contrats d'arrangements préalables sont généralement transférés au nouveau propriétaire, avec les fonds en fiducie correspondants. Vous devriez recevoir une communication écrite vous informant du changement et confirmant que votre contrat demeure valide.
Pourquoi la fiducie est une protection solide
Le mécanisme de fiducie est l'un des éléments les plus importants qui distinguent les arrangements préalables au Québec des simples dépôts dans un compte bancaire ordinaire. Vos fonds ne sont jamais mélangés aux fonds opérationnels de l'entreprise. C'est une séparation légale stricte, et non une simple bonne pratique commerciale.
Mis à jour : mars 2026