Signer un arrangement préalable est une décision importante. Mais la vie change — et la loi québécoise reconnaît cette réalité en vous accordant des droits de résiliation clairs. Voici ce que vous devez savoir.
Le délai de résiliation de 10 jours : un droit absolu
Dès la signature d'un contrat d'arrangement préalable, vous disposez de 10 jours calendaires pour annuler sans avoir à fournir de raison et sans aucune pénalité. L'entreprise est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées dans ce délai. C'est un droit garanti par la loi — le salon funéraire ne peut pas y déroger, quelles que soient les clauses du contrat.
Pour exercer ce droit, envoyez un avis écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée) au salon funéraire dans les 10 jours suivant la signature.
Après 10 jours : remboursement partiel possible
Passé le délai de 10 jours, la situation est plus nuancée. Plusieurs facteurs entrent en jeu :
- Les services non encore rendus : Les fonds correspondant à des services qui n'ont pas encore été fournis peuvent être remboursables, déduction faite de certains frais administratifs.
- Les services déjà rendus : Si une partie des services a déjà été fournie (par exemple, certains frais de planification), ces montants peuvent être retenus.
- Les conditions du contrat : Lisez attentivement les clauses de résiliation de votre contrat avant de signer.
Les fonds en fiducie vous appartiennent
Parce que vos paiements sont obligatoirement déposés dans un compte en fiducie, les fonds non utilisés vous reviennent en cas de résiliation — ils n'appartiennent jamais entièrement au salon funéraire tant que les services n'ont pas été rendus. C'est l'une des protections les plus importantes du régime québécois.
Que faire en cas de litige ?
Si un salon funéraire refuse de vous rembourser des sommes auxquelles vous avez droit, vous pouvez :
- Déposer une plainte auprès de l'OPC (opc.gouv.qc.ca)
- Contacter le Centre de justice de proximité de votre région
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation
Avant d'annuler : considérez le transfert
Avant d'annuler complètement un arrangement préalable, demandez si votre contrat peut être transféré à un autre salon funéraire — notamment si vous déménagez dans une autre région ou province. Cette option peut vous éviter des frais de résiliation tout en préservant votre planification.
Mis à jour : mars 2026